I. De l’Union Nationale des Entreprises de Télécommunications
I.1- Au plan fonctionnel
L’Union Nationale des Entreprises de Télécommunications (UNETEL) est une union patronale qui regroupe à ce jour les entreprises du secteur des Télécommunications, significatives par importance et leur poids (étendu des services ; parc clients ; zone de couverture ; chiffre d’affaires ; effectif personnel).
Notre organisation patronale déploie son activité autour de 3 principales missions :
- la défense des intérêts communs des membres de l’Union auprès des pouvoirs publics ;
- la représentation des entreprises du secteur au sein des confédérations patronales, de diverses institutions (CGECI ; Cours d’Arbitrage de Côte d’Ivoire « CACI » ; Fonds National des Télécommunications ; etc. ), et dans des forums nationaux et internationaux ;
- l’élaboration et la diffusion de toute information destinée à faire connaître le poids et le rôle du secteur dans le développement économique et social de la Côte d’Ivoire.
I.2- Au plan institutionnel et organisationnel
Les structures de l’UNETEL sont :
- l’Assemblée Général : qui regroupe l’ensemble des entreprises membres ;
- le Conseil d’Administration composé de 6 Administrateurs (DG/ENERTEL-CI ; DG/ORANGE-CI ; DG/Côte d’Ivoire Télécom ; DG/MTN-CI ; DG/MOOV-CI ; DG/COMIUM-CI) dont un Président (Michel LOUKOU KOUADIO) ; chacun des autres membres du Conseil d’Administration assure en outre une Vice-présidence en charge d’un domaine précis ;
- Une Direction Exécutive dont la gestion est assurée par un Directeur Délégué, chargé de la mise en œuvre des résolutions et décisions arrêtées par le Conseil d’Administration suscité.
- A noter que l’UNETEL est membre, administrateur, des institutions suivantes :
- Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) ;
- Cours d’Arbitrage de Côte d’Ivoire (CACI);
- L’UNETEL est par ailleurs membre associé de l’Union Internationale des
Télécommunications (UIT), organisation des Nations Unies à Genève.
CHARTE D’ETIQUE ET DE GOURVERNANCE
UNION NATIONALE DES ENTREPRISES DE TELECOMMUNICATIONS
La présente charte d’étique et de gouvernance est un engagement pris entre les opérateurs du secteur des télécommunications en Côte d’Ivoire, membres de l’Union patronale UNETEL aux fins de promouvoir :
- Une concurrence saine, émulative, apaisée et gagnante pour l’ensemble des acteurs sectorielles
Dont les consommateurs ivoiriens ;
- Un environnement technologie maîtrisé en adéquation avec l’environnement général et l’éco-
Système y associé ;
- Un marché optimisé par des gains de productivité à réaliser.
A cet effet, les membres de l’Union s’engagent à observer dans le cadre de leur coopération les exigences ci-dessous énoncées.
- 1. Principes généraux
Principe de base
Les entreprises membres de l’UNETEL conduiront leurs opérations avec honnêteté, intégrité et ouverture d’esprit, dans le respect des droits de l’homme et des intérêts de la coopération.
Elles se doivent de la même façon les intérêts légitimes de ceux avec lesquels elles sont en relation d’affaire.
Respect de la loi
Les entreprises membres de l’UNETEL sont tenues de se conformer aux lois et règlements en vigueur en Côte d’Ivoire.
Intégrité
Les entreprises membres de l’UNETEL rejettent toutes sortes de pratiques qui pourraient être assimilées à une forme de corruption.
Citoyenneté
a) Engagement dans la vie de la communauté
Les entreprises membres de l’UNETEL se doivent d’être des entreprises citoyennes dignes de confiance et, comme membres à part entière de la Société, de s’efforcer à faire face à leurs responsabilités au sein des Communautés où elles opèrent.
b) Relations avec les Pouvoirs Publics
Les entreprises membres de l’UNETEL se doivent de promouvoir et défendre leurs intérêts professionnels légitimes.
Elles coopéreront avec les gouvernements et autres organisations, soit directement, soit par l’intermédiaire d’organisations telles que les associations professionnelles, pour participer à l’élaboration des lois et règlements susceptibles d’affecter leurs intérêts professionnels légitimes.
Elles ne soutiennent aucun parti politique et ne contribue ni directement ni indirectement à leur financement.
2. Engagement pour le développement durable
Les entreprises membres de l’UNETEL s’engagent à améliorer de façon continue la gestion de l’impact de leurs activités sur l’environnement.
Elles travailleront en partenariat au plan interne ou avec d’autres pour promouvoir la protection de l’environnement, contribuer à une meilleure compréhension des problèmes d’environnement et faire connaître les bonnes pratiques.
3. Engagement pour le respect de la concurrence et du consommateur
Respect de la concurrence
Les entreprises membres de l’UNETEL croient en une concurrence forte, mais loyale et soutiennent le développement d’une législation adaptée dans ce domaine.
Respect du consommateur
Les entreprises membres de l’UNETEL s’engagent à fournir des produits et services qui constamment apportent de la valeur en termes de prix et de qualité, offrant toute sécurité dans le cadre de l’utilisation normale à laquelle ils sont destinés.
4. Des ressources humaines et du cadre des emplois
Personnel
Les entreprises membres de l’UNETEL s’engagent à assurer à leurs salariés des conditions de travail qui ne mettent pas en danger leur santé et leur sécurité. Elles n’utiliseront aucune forme de travail forcé ou obligatoire ni le travail des enfants.
Elles s’engagent à faire en sorte que dans leur travail, les salariés puissent progresser et développer leurs compétences et leurs capacités.
Elles s’engagent mutuellement à respecter toutes les règles de bonne conduite en matière de débauchage.
Branches professionnelles et cadre des emplois
Les membres de l’UNETEL, conscient de ce qu’ils participent à la constitution du secteur devenu particulièrement important pour l’économie nationale ivoirienne, décident de réfléchir de concert à :
° L’harmonisation de leur appartenance en tant que branche professionnelle ;
° Une grille commune de qualification et des emplois ;
° La pérennisation de la disponibilité et du développement des ressources humaines indispensables à l’ensemble du Secteur.
5. De la gestion des infrastructures de télécommunications
Le financement et le déploiement des infrastructures de télécommunications sont constitutifs des coûts importants pour les entreprises de télécommunications. Ces coûts participants du reste à la structure des prix des services au client final, il ya lieu de les optimiser dans l’intérêt solidaire de l’ensemble des acteurs de la filière.
De plus, les réseaux de télécommunications étant déjà intrinsèquement un facteur de réduction des nuisances de l’environnement par le fait que leur développement tend à nous faire passer d’une économie fortement industrielle à une économie de l’information plus préservatrice de l’environnement, il ya lieu d’amplifier ces effets par une maîtrise assurée de leur déploiement.
Aussi, à travers leurs relations les opérateurs membres de l’UNETEL, s’engagent :
° Promouvoir l’accès partagé de leurs infrastructures respectives à travers des accords bipartites ;
° A veiller à appliquer aux opérateurs qui font la demande d’accès à leur site et infrastructures, les mêmes conditions qu’ils appliquent à leurs propres filiales et/ou aux entreprises de leurs groupes respectifs ;
° Observer scrupuleusement l’ensemble des règles de l’art à même de préserver l’environnement aux fins de participer à la promotion d’un développement durable.
6. De l’interconnexion et l’accès réciproque aux réseaux
Dans le cadre de l’interconnexion des réseaux inter opérateurs, dans le strict respect des lois ivoiriennes et de leur cahier des charges respectif, les opérateurs partie à la présente charte s’engagent à :
° La stricte application des accords d’interconnexion conclues ;
° éviter entre eux des surenchères en matière de négociation d’accord pour l’interconnexion de leur réseau respectifs ;
° ne pas utiliser l’interconnexion nationale pour la terminaison de trafic international sur le réseau d’un opérateur tiers nationale, sauf accord entre les parties concernées relativement aux conditions de terminaison dudit trafic international ;
°œuvrer de concert pour le relèvement des conditions de rétribution des réseaux nationaux dans le cadre du commerce de terminaison du trafic international.
7. Du règlement des différends
Les parties à la présente charte s’engagent à régler tous les différends par la négociation entres parties concernées de façon ouverte et sincère.
En tous les cas les parties s’engagent à observer les étapes suivantes dans le traitement de tous différends pouvant survenir entre elles dans le cadre du développement de leurs services respectifs aux clients :
° Etape 1 : échanges et négociation directe entre les parties ;
° Etape 2 : recours à l’Union patronale « UNETEL » comme facilitateur des négociations et/ou conciliateur des positions ;
° Etape 3 : recours éventuel à l’arbitrage de l’Organe de régulation ;
° Etape 4 : recours éventuel à l’arbitrage de la Cour Arbitral d’Abidjan « la CACI », en dernier ressort.
8. Dispositions diverses
En tout état de cause, les parties s’engagent à :
° observer entre elles en
toutes circonstances, la courtoisie, le fair-play, et s’interdissent tout acte de dénigrement et de concurrence déloyale.
° Respecter dans toute la mesure du possible, l’ensemble des règles qui participent d’un développement durable du secteur des télécommunications en particulier et de l’économie sociale en générale.
° Les décisions relative à la mise en œuvre des de la présente charte sont prises par consensus des membres de l’UNETEL.
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