Textes Nationaux - Decrets

Decret N° 2015-79 du 04 Fév 2015 fixant les modalités de dépot des déclarations, de présentation des demandes, d'octroi et de retrait des autorisations pour le traitement des donnees à caractère personnel
Le Président de la Republique, Abidjan le 04 Fév 2015

Télécharger le document !

Decret N° 2015-80 du 04 Fév 2015 definissant les catégories d'activités de la Télécommunications/TIC et fixant les modalités d'accès aux réssources rares
Le Président de la Republique, Abidjan le 04 Fév 2015

Télécharger le document !

Decret N° 2014-106 du 12 mars 2014 fixant les conditions d'etablissement et de conservation de l'ecrit et de la signature sous forme électronique
Le Président de la Republique, Abidjan le 12 Mars 2014

Télécharger le document !

Decret N° 2012-1123 du 30 Nov 2012 fixant les modalités d'Application de l'Ordonnance N° 2012-487 du 07 Juin 2012 portant code des investissements
Le Président de la Republique, Abidjan le 30 Nov 2012

Télécharger le document !

Decret N° 2011-476 du 21 déc 2011 portant identification des abonnes des services de télécomunications ouverts au public
Le Président de la Republique, Abidjan le 21 déc 2011

Télécharger le document !

Evenements et Activites

Plus